Contrat de licence d’utilisateur final (CLUF)

de
PGI
c/o DoBo Santé quantique, Gros Plan 24, 1637 Charmey
pour
“Only One”

 

1. Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés dans le présent CLUF avec une majuscule initiale, les termes cités et définis dans la présente section 1, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont le sens indiqué ci-dessous.

“PGI” : PGI, c/o DoBo Santé quantique Sàrl, Gros Plan 24, 1637 Charmey.

« CLUF » : le présent document, le Contrat de licence d’utilisateur final.

« Titulaire de licence  » : la Partie qui octroie la licence du Programme en vertu du présent CLUF.

« Partie » : individuellement PGI ou Titulaire de licence (au pluriel, conjointement PGI et Titulaire de licence).

« Programme » : Le logiciel d’application « Only One » de PGI est concédé sous licence au Titulaire de licence dans le cadre du présent CLUF. Le Programme comprend : a) des codes et des données lisibles par machine ; b) des composants, des fichiers et des modules ; c) du contenu audiovisuel (images, textes, enregistrements ou images) ; et/ou d) du matériel sous licence (clés et documentation).

2. Champ d’application

2.1 Le présent CLUF stipule les conditions de licence entre PGI et le Titulaire de licence pour l’octroi de licences du Programme.

3. Droit de licence

3.1 Le Programme appartient à PGI ou à ses concédants de licence, à l’une de leurs filiales ou à un fournisseur de PGI, et il est protégé par des droits d’auteur et fait l’objet d’une licence, et non vendu. Aucune disposition du présent CLUF n’a pour effet de céder ou de transférer des droits de propriété intellectuelle de PGI ou de ses concédants de licence au licencié.

3.2 PGI fournira au Titulaire de licence une copie du Programme par l’intermédiaire d’un lien web. PGI accorde au Titulaire de licence un droit non exclusif, non transférable, révocable (sous réserve des articles 3.6 et 7.1), à l’échelle mondiale, d’utiliser, exécuter, afficher et exécuter le Programme pour les besoins internes du Licencié.

3.3 Le Titulaire de licence n’a pas le droit d’accorder une sous-licence, de louer ou de louer le Programme, en tout ou en partie. De plus, le Titulaire de licence n’a pas le droit d’utiliser une partie quelconque du Programme en tant qu’application autonome, même si une division du Programme est techniquement possible.

3.4 Le Programme est offert sans services de soutien et d’entretien. PGI peut, à sa discrétion, fournir des mises à jour pour le Programme. Toute mise à jour du Programme est fournie en vertu des conditions de licence du présent CLUF.

3.5 Le Titulaire de licence ne peut pas inverser l’assemblage, la compilation inversée ou la traduction ou l’ingénierie inversée du Programme, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi applicable, sans possibilité de renonciation contractuelle.

3.6 L’PGI peut retirer un Programme, de façon temporaire ou permanente. Si le retrait est fondé sur une réclamation pour contrefaçon, ou si PGI n’a plus les droits du Programme, le Licencié suspendra l’utilisation du Programme.

4. Confidentialité

4.1 Le Titulaire de licence doit garder le Programme confidentiel, l’utiliser uniquement aux fins prévues à l’article 3.2 et ne pas le divulguer à des tiers.

5. Exonération de garantie

5.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, PGI, ses auxiliaires ainsi que les tiers fournisseurs de logiciels et de composants logiciels associés ne donnent aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le Programme ou d’autres produits livrables fournis dans le cadre du présent CLUF, qui sont tous fournis « en l’état ». Les garanties que PGI rejette explicitement comprennent, sans toutefois s’y limiter, la non-violation de la propriété intellectuelle d’un tiers, la qualité satisfaisante, la qualité, la qualité marchande et l’adéquation à un usage particulier.

6. Limitation de responsabilité

6.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, PGI décline toute responsabilité pour les dommages survenant dans le cadre du présent CLUF, même si elle a été informée de sa possibilité.

6.2 Cette limite s’applique également à toutes les personnes auxiliaires de PGI, telles que, mais sans s’y limiter, les sous-traitants, administrateurs, dirigeants et employés.

7. Durée et résiliation

7.1 Nonobstant l’article 3.2, PGI peut résilier le présent CLUF immédiatement sur avis écrit si le Titulaire de licence viole de façon importante les modalités du présent CLUF, auquel cas la licence accordée en vertu des présentes est révoquée.

7.2 Si la licence est révoquée conformément à l’article 7.1, le Titulaire de licence doit détruire ou retourner à PGI toutes les copies du Programme en sa possession. Le preneur de licence doit confirmer par écrit à PGI qu’il s’est conformé à cette exigence.

8. Généralités

8.1 Les conditions générales du Titulaire de licence sont expressément exclues.

8.2 Sauf disposition expresse du présent CLUF, PGI n’accorde au licencié, directement ou par implication ou autrement, aucun brevet, droit d’auteur, marque de commerce, secret commercial, savoir-faire ou autre droit de propriété intellectuelle. Le Titulaire de licence ne doit pas supprimer ou modifier les symboles ou légendes indiquant un droit de propriété intellectuelle.

8.3 Le Licencié ne peut céder ou transférer le CLUF ou les droits du Licencié en vertu de celui-ci ou déléguer ou sous-traiter les obligations du Titulaire de licence sans l’approbation écrite préalable de PGI.

8.4 Si une disposition du présent CLUF est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées ou altérées tant que l’intention des Parties peut être préservée. Dans de tels cas, les deux Parties s’engagent à remplacer la disposition invalide, illégale ou non exécutoire par une autre réglementation valide, légale et exécutoire. Le même principe s’applique aux clauses ouvertes ou aux omissions.

8.5 Le présent CLUF est régi par le droit suisse, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (RS 0.221.211.1) ne s’applique pas.

8.6 Les litiges découlant de ou en relation avec le présent CLUF seront exclusivement soumis à la juridiction du tribunal compétent de Fribourg, Suisse.

Déclaration de protection des données

1. Champ d’application

Cette déclaration de protection des données réglemente le traitement des données personnelles des clients et des visiteurs (« vous ») de son site web et de ses applications mobiles (collectivement « site web ») par [entreprise de traitement] « (« PGI », « nous »), c/o Bo Sports Sàrl, Gros Plan 24, 1637 Charmey, que les données personnelles soient transmises à PGI via le site web ou par d’autres moyens.

2. Contact

Vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

PGI
Mesdames Dominique Bovey et Muriel Morandi
c/o DoBo Santé quantique Sàrl
Gros Plan 24
1637 Charmey

PGI est représentée par les fondatrices Mesdames Dominique Bovey et Muriel Morandi.

Mail : contact@pgionlyone.com

3. Généralités

PGI respecte les dispositions légales en matière de protection des données. Toutes les données personnelles collectées lors de l’enregistrement ou de l’utilisation et protégées par la loi suisse sur la protection des données (ci-après « LPD ») ou le règlement général de l’UE sur la protection des données (ci-après « RGPD ») seront utilisées exclusivement aux fins de l’exécution du contrat, sauf si, en particulier conformément à la présente déclaration de protection des données, votre consentement explicite à une utilisation ultérieure existe ou si la loi applicable le permet. Nos employés sont tenus de traiter les données personnelles de manière confidentielle.

Comme nous traitons la plupart des données personnelles par voie électronique, nous avons pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées (par ex. mesures de sécurité informatique) pour assurer la protection de vos données personnelles. Nous formons régulièrement nos employés à la protection des données et à la sécurité de l’information.

4. Quelles sont les données personnelles collectées et à quelle finalité 

Nous pouvons recueillir auprès de vous des données de base (nom de l’entreprise, nom, adresse, e-mail, nom d’utilisateur et mot de passe, etc.), des données personnelles sur les services que vous avez achetés, vos données de transaction de paiement, vos préférences en ligne et vos commentaires des clients. En outre, il y a les données que vous saisissez sur vous-même lors de l’utilisation de notre offre, par exemple les données sur votre situation émotionnelle. Ces données sont stockées de manière centralisée.

Vous consentez expressément au traitement de ces données par PGI.

Nous utilisons ces données personnelles pour communiquer avec vous afin de vous fournir nos services, pour exploiter le site Web et notre application, pour la facturation, les études de marché et le marketing, par exemple pour analyser notre base de clients ou pour vous contacter par courrier, e-mail ou SMS. 

Les champs de saisie des données personnelles absolument nécessaires à l’utilisation de notre offre sont marqués en conséquence lors de la collecte. La divulgation de données personnelles dans d’autres domaines est volontaire. Vous pouvez nous informer à tout moment que vous ne souhaitez plus que ces données personnelles soient fournies volontairement (cf. section 13, Vos droits).

Nous pouvons recueillir des données personnelles sur votre solvabilité afin de nous protéger contre le non-paiement.

Vos données de navigation et d’utilisation seront alors collectées. Cela inclut, par exemple, des informations sur le navigateur et la version du navigateur que vous avez utilisés pour visiter le site Web, quand, quel système d’exploitation vous utilisez, à partir de quel site Web vous avez accédé à notre site Web par un lien, et quels éléments du site Web que vous utilisez et comment. Ils servent à afficher correctement et à optimiser notre site Web, à le protéger contre les attaques ou autres violations de la loi et à personnaliser le site Web pour vous. Nous ne tirons aucune conclusion sur les personnes concernées à partir de ces données de navigation et d’utilisation et n’évaluons les données personnelles que de manière anonyme, à moins que nous n’ayons besoin des données personnelles pour clarifier les violations de la loi.

5. Période de conservation

Nous ne traitons les données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’objectif visé ou exigé par la loi.

Si vous avez créé un compte chez nous et que vous l’utilisez régulièrement, nous enregistrerons sans restriction les données de base fournies ici. Si vous n’avez pas utilisé votre compte depuis un an, nous vous enverrons une demande par e-mail pour confirmer que nous pouvons continuer à traiter vos données.  Si nous ne recevons pas de réponse à cette demande, nous supprimerons votre compte. Vous pouvez également demander la suppression de votre compte à tout moment (voir section 13, Vos droits). Nous effacerons les données de base à moins que la loi ne nous oblige à les conserver.

Si nous souhaitons refuser d’autres contacts commerciaux avec une personne concernée en raison d’une mauvaise utilisation, d’un défaut de paiement ou d’autres raisons légitimes, nous conserverons les données personnelles correspondantes pendant cinq ans, en cas de récidive pendant dix ans.

6. Traitement par des tiers et à l’étranger

Nous pouvons faire traiter les données personnelles par des tiers aux fins susmentionnées.

Il s’y agit de sociétés de marketing et d’études de marché, de sociétés qui assurent pour nous le fonctionnement technique de notre technologie de l’information (partenaires d’externalisation), de services analytiques (cf. point 8), de prestataires de services financiers, de sociétés de recouvrement de créances ou d’avocats et de pouvoirs publics.  Si nous chargeons des sociétés du groupe ou des tiers du traitement des données personnelles, le tiers sera soigneusement sélectionné et devra prendre les mesures de sécurité appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.

Le traitement par nous ou par les tiers désignés peut également avoir lieu dans d’autres pays européens ou non européens. Nous fournissons des garanties contractuelles suffisantes qu’un tel tiers utilisera les données personnelles conformément aux exigences légales et exclusivement dans l’intérêt de PGI. Ces garanties sont basées sur les normes de la Commission européenne (également reconnues en Suisse).  Vous avez le droit de vérifier les garanties correspondantes dans les contrats respectifs.

7. Services analytiques

Nous utilisons les services de tiers pour analyser le comportement de navigation. Nous incorporons également du contenu d’autres sites Web.

En utilisant les services d’analyse, nous mesurons et évaluons l’utilisation du site Web. Les données personnelles ainsi collectées sont transmises de manière anonyme aux serveurs des tiers mandatés à l’étranger, y compris aux Etats-Unis. 

8. Intégration d’éléments tiers sur le site web de PGI 

Nous intégrons des éléments de tiers sur le site Internet de PGI. 

Notre site Web comprend du contenu provenant de divers fournisseurs tiers, comme des vidéos de plateformes vidéo comme YouTube ou des boutons de plateformes de médias sociaux (comme Facebook ou Twitter). Ce contenu permet aux visiteurs de notre site Web de consommer le contenu de ces plateformes ou simplement de partager notre contenu sur les réseaux sociaux pertinents.

Lorsque vous naviguez sur notre site Web, si un tel contenu est affiché comme faisant partie du site Web, une connexion aux serveurs du fournisseur tiers est automatiquement établie. Les données personnelles concernant votre visite sur le site Web, en particulier votre adresse IP, seront transmises à ce tiers fournisseur. Par conséquent, si vous vous êtes connecté à ce tiers au moment de votre visite (par exemple, avec un compte Facebook ou Google), ce tiers peut découvrir que vous avez visité notre site.

Vous nous autorisez à partager ces informations avec le tiers avec lequel vous détenez votre compte.

Les informations relatives à la finalité et à l’étendue du traitement des données par ces tiers, ainsi que vos droits et options de réglage à cet égard, sont fournies par les tiers concernés.

9. Cookies et balises pixel  (pixel tags)

Nous utilisons des cookies et des pixels invisibles sur notre site Web.

Les cookies sont des paquets de données qui sont envoyés du serveur Web de notre site Web à votre navigateur, stockés sur votre ordinateur et récupérés par le serveur Web lors d’une visite ultérieure. Les cookies stockent des informations sur les préférences en ligne des visiteurs de notre site Web et nous permettent d’améliorer l’expérience du visiteur. Une distinction est faite entre les cookies de session et les cookies permanents.

Les cookies de session sont utilisés lors d’une certaine visite sur notre site Web (par exemple dans la boutique en ligne) pour attribuer de manière unique des informations stockées sur le côté serveur à vous ou à votre navigateur Internet lors de chaque visite (par exemple pour que le contenu du panier d’achat ne soit pas perdu). Les cookies de session sont supprimés après la fermeture de votre navigateur Internet.

Les cookies permanents sont utilisés pour enregistrer vos préférences (par exemple, la langue du site Web) lors de plusieurs visites sur notre site Web, c’est-à-dire même après la fermeture de votre navigateur Internet, ou pour activer la connexion automatique. Les cookies permanents ne sont effacés qu’après la configuration de votre navigateur Internet (par exemple, un mois après votre dernière visite).

En utilisant notre site Web, vous consentez à l’utilisation de cookies.

Vous pouvez supprimer des sessions existantes ou des cookies permanents dans votre navigateur Internet à tout moment et désactiver la configuration des cookies supplémentaires dans les paramètres de votre navigateur. Toutefois, la désactivation peut nuire à la fonctionnalité de notre site Web.

Les balises pixel (y compris les pixels de suivi, les pixels invisibles) sont de petits graphiques qui sont invisibles pour le visiteur et qui sont chargés dans votre navigateur Internet lorsque vous visitez notre site Web. Lorsque votre navigateur Internet appelle la balise pixel, certaines informations sont stockées dans les fichiers journaux du serveur concerné (par exemple, la date et l’heure de votre visite sur le Web ou certaines données concernant votre terminal, comme la résolution de l’écran ou son adresse IP).

Si vous ne voulez pas que ces données personnelles et autres informations collectées à l’aide de pixels de suivi soient utilisées à ces fins, nous vous recommandons (i) de visiter les pages YourAdChoices opt-out à www.aboutads.info/choices ou le Network Advertising Initiative à www.networkadvertising.org/managing/opt_out.asp pour désactiver cette utilisation dans votre navigateur Internet, et/ou (ii) de télécharger l’application App-Choices à www.aboutads.info/appchoices pour désactiver cette utilisation dans vos applications mobiles.

10. Bases juridiques du traitement

La base légale pour notre traitement des données personnelles est généralement l’article 13 paragraphe 2 lettre a LPD (traitement en relation directe avec la conclusion ou le traitement d’un contrat ; correspond à l’article 6 paragraphe 1 lettre b RGPD) et l’article 13 paragraphe 1 LPD (consentement de la personne concernée ou obligation de traiter par la loi ; correspond à l’article 6 paragraphe 1 lettre a RGPD).

Dans les cas où nous avons l’intention de refuser de conclure à l’avenir des contrats avec des personnes concernées pour cause d’abus, de non-paiement ou pour des raisons légitimes similaires, nous nous réservons le droit, sur la base de l’article 13 paragraphe 1 LPD (correspond à l’article 6 paragraphe 1 lettre f RGPD), de conserver les nom, prénom, adresse et adresse e-mail d’une personne concernée ainsi que les données personnelles sur les circonstances de l’affaire correspondante dans notre propre intérêt.

11. Vos droits

Sur demande, nous fournirons à chaque personne concernée des informations sur la question de savoir si et, le cas échéant, quelles données personnelles les concernant sont traitées (droit de confirmation, droit d’information).

A votre demande :

• nous renonçons au traitement des données personnelles en tout ou en partie (droit de révoquer votre consentement au traitement des données personnelles qui n’est pas absolument nécessaire ; droit d’être oublié). Votre demande d’oubli sera également communiquée à des tiers auxquels nous avons précédemment transmis vos données personnelles.

• nous corrigeons les données personnelles pertinentes (droit de rectification) ;

• nous limitons le traitement des données personnelles pertinentes (droit de limiter le traitement ; dans ce cas, nous ne stockerons vos données personnelles ou ne les utiliserons que pour protéger nos droits légaux ou les droits d’une autre personne) ;

• vous recevrez les données personnelles pertinentes dans un format structuré, commun et lisible par machine (droit à la transférabilité des données).

Pour demander à exercer l’un des droits décrits dans cette section, par exemple si vous ne souhaitez plus recevoir de bulletins d’information par courriel de notre part ou si vous souhaitez supprimer votre compte, veuillez utiliser la fonction appropriée sur notre site Web ou contacter notre responsable de la protection des données ou un employé tel que décrit dans la section 2 (Contact).

Si nous ne nous conformons pas à une demande, nous vous en indiquerons les raisons. Par exemple, nous pouvons refuser de supprimer vos données personnelles d’une manière légalement admissible si elles sont encore nécessaires pour les buts originaux (par exemple si vous continuez à recevoir un service de notre part), si le traitement est basé sur une base légale obligatoire (par exemple sur des règles comptables légales), ou si nous avons un intérêt personnel prépondérant (par exemple dans le cas d’un procès contre la personne concernée).

Si nous faisons valoir contre vous un intérêt supérieur au traitement des données à caractère personnel, vous avez toujours le droit de vous opposer au traitement, à condition qu’il en résulte un équilibre d’intérêts différent de votre situation particulière par rapport aux autres personnes concernées (droit d’opposition). Cela peut être le cas, par exemple, si vous êtes une personne d’intérêt public ou si le traitement présente un risque que vous soyez lésé par des tiers.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à votre demande, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle compétente, par exemple dans votre pays de résidence ou au siège de PGI (droit de recours).

12. Droit applicable et for juridique

Cette déclaration de protection des données et les contrats conclus sur la base ou en relation avec cette déclaration sont régis par le droit suisse, à moins que la loi d’un autre pays ne soit obligatoire. Le for juridique est le siège social de PGI, sauf si un autre for juridique est obligatoire.